Décision CD-17c31-CWaPE-0083

relative au « Projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution

d’électricité actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 »

Consultation publique du 31 mars 2017 au 19 mai 2017.

Lire l'ensemble de nos remarques concernant le projet de méthodologie tarifiaire. 

News 21 – Avril 2017     icone pdf

L'ASSEMBLEE GENERALE du GPPEV

est programmée le jeudi 20 AVRIL à 19h00  à l'Hôtel Les 3 clés (Rond-point des 3 clés à Gembloux).


COTISATION 2017

Il est temps de renouveler votre cotisation comme membre de l’asbl GPPEV, soit en tant

que membre sympathisant (cotisation annuelle de 10 €), soit en tant que membre effectif (cotisation annuelle de 20 €).


 

Sommaire

 

  1. Le point sur les recours introduits devant le Conseil d’Etat
  2. Action judiciaire possible devant le Tribunal civil
  3. Décision de la Cwape sur la redevance réseau pour les prosumers : enquête et recours
  4. Les batteries vont bouleverser notre quotidien

News 20 – Décembre 2016     icone pdf

Sommaire

1. Le point sur les quatre recours introduits devant le Conseil d’Etat

2. Prochaines News

a. Le point sur ce qui attend les Prosumers quant à la tarification Réseau

b. La production et la rentabilité des installations PV

3. Le producteur doit déclarer à son GRD toute modification liée à son compte ou liée à son site

de production

4. Situation du marché de Vente des Certificats verts en Wallonie

5. Conseil d’encodage des CV sur votre compte e-cwape

 

COTISATION 2017

Il est temps de renouveler votre cotisation comme membre de l’asbl GPPEV, soit en tant

que membre sympathisant (cotisation annuelle de 10 €), soit en tant que membre effectif (cotisation annuelle de 20 €).

 

News 19 – Mars 2016     icone pdf

Assemblée générale le 14 avril à 19h30 à l'hôtel des 3 Clés à Gembloux.

Cotisation 2016.

1. Rétroactivité négative pour les installations PV – durée d’octroi des CV ramenée de 15 à 10 ans : le point sur les recours introduit devant le Conseil d’Etat

2. Prochaines NEWS sur la production et la rentabilité des installations PV.

3. Conseil d'encodage des CV sur votre compte e-cwape

 

News 18 – Décembre 2015 -- Sommaire     icone pdf

Faut il nettoyer ses panneaux solaires ?

Si vous avez droit à des Certificats Verts, la réponse est oui sans hésitation.

  • Calcul de l'économie potentielle
  • Facteur d'encrassement, fréquence de nettoyage des panneaux solaires
  • Comment les nettoyer ?
  • Do It Your Self ou sous-traiter?

News 17 – Octobre 2015 -- Sommaire     icone pdf

 L’asbl GPPEV réclame le respect des engagements pris et mettra tout en oeuvre pour que ces conditions soient respectées, même par voie de droit.

  1. Rétroactivité négative d’octroi de CV de 15 à 10 ans : Recours devant le Conseil d’Etat contre la décision du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 – les étapes de la procédure
  2. Rétroactivité négative d’octroi de CV de 15 à 10 ans : Recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté Ministériel wallon du 2 mars 2015 – les éléments principaux de notre réplique
  3. Redevance « réseau » pour les producteurs d’électricité verte exploitant une installation d’une puissance < 10 kW : la Cwape va en cassation
  4. Vente des CV : le point de la situation

 

News 16 – Février 2015 -- Sommaire    icone pdf

 

   L’asbl GPPEV réclame le respect des engagements pris et mettra tout en œuvre pour que

   ces conditions soient respectées, même par voie de droit.

  1. Rétroactivité négative d’octroi de CV de 15 à 10 ans : Recours devant le Conseil d’Etat contre la décision du Gouvernement wallon
  2. Proposition de la CWAPE du facteur k applicable aux installations photovoltaïques
    d’une puissance <= 10 kW bénéficiant d’une durée d’octroi de 15 ans
  3. Redevance 2015 pour les producteurs d’électricité verte exploitant une installation
    d’une puissance > 10 kW
  4. Vente des CV
  5. Sociétés en faillite : votre installateur est peut-être concerné ?

 

News 15 – Octobre 2014 – Sommaire   icone pdf

 

   L’asbl GPPEV réclame le respect des engagements pris et mettra tout en œuvre pour que

   ces conditions soient respectées, même par voie de droit.

 

  1. Redevance réseau : la Cwape revient avec sa proposition pour les installations <= 10 kW
  2. Rétroactivité négative d’octroi de CV de 15 à 10 ans : le Gouvernement a décidé
  3. Quid des productions décentralisées en cas de délestage d’électricité ?
  4. La TVA acquittée pour une installation PV est-elle récupérable ?
  5. Vente des CV
  6. Sociétés en faillite : votre installateur est peut-être concerné ?
  7. Le nettoyage des panneaux améliore le rendement
  8. Nouveau programme Qualiwatt : le niveau de la prime 2015 est connu

News 14 – Avril 2014 – Sommaire  icone pdf

 

  1. Redevance réseau : la Cwape renonce à sa proposition pour les installations <= 10 kW
  2. Rétroactivité négative d’octroi de CV de 15 à 10 ans : rien n’est décidé
  3. Le nouveau règlement technique permet toujours au compteur de tourner à l’envers
  4. L’amende aux fournisseurs pour non respect des quota de CV reste inchangée
  5. Vente des CV à Lampiris à 65 € pour les membres du GPPEV avec délai de 15 à 30 jours
  6. Sociétés en faillite : votre installateur est peut-être concerné ?
  7. Nouveau programme Qualiwatt : le niveau de la prime 2014 est connu

News 13 – Février 2014 – Sommaire  icone pdf

 

  1. Redevance réseau : jugée illégale en Flandre, et en Wallonie ?
  2. Rétroactivité négative pour les installations PV jugées “trop rentables : critiques des calculs de la Cwape
  3. Recommandation de l’Europe : pas de mesures rétroactives sur les certificats verts
  4. Situation du marché de Vente des Certificats Verts en Wallonie
  5. Conseil d’encodage des CV et vérification de votre statut sur votre compte e-cwape
  6. Tarification progressive de l’électricité : pas d’impact pour les « prosumers »
  7. Action en justice à l’encontre du courtier Home-Vision
  8. Sociétés en faillite : votre installateur est peut-être concerné ?
  9. Nouveau programme Qualiwatt
  10. Soutien à la petite hydraulique
  11. Biomasse : mise à mal de la rentabilité des installations existantes

 

News 12 – Novembre 2013    icone pdf

 

  1. Situation du marché de Vente des CV en Wallonie
  2. Délai de paiement d’Elia porté à 120 jours
  3. Paiement des CV : témoignage positif sur le paiement Elia
  4. Aide de l’asbl pour les problèmes d’encodage des CV à la Cwape
  5. Action en justice à l’encontre du courtier Home-Vision
  6. Rétroactivité négative pour les installations PV jugées "trop rentables" : Wait and see ?
  7. Impact pour les "prosumers" de la tarification progressive de l’électricité
  8. Perspectives pour les installations photovoltaïques > 10 kW
  9. Rappel de mise au point

News 11 – Août 2013    icone pdf

 

  1. Mise au point
  2. Situation du marché de Vente des CV en Wallonie – CV non vendables à Elia – Problème
  3. de non paiement des CV
  4. Redevance/tarif réseau pour les producteurs photovoltaïques
  5. Durée d’octroi des CV : passage de 15 à 10 ans pour les nouvelles installations > 10 kWc
  6. Précompte immobilier revu à la hausse pour les producteurs : vrai ou faux ?
  7. Mécanisme transitoire d’octroi de CV pour les nouvelles installations < 10 kWc

News 10 – Mai 2013    icone pdf

 

  1. Vente des anciens CV non vendables à Elia
  2. Vente des Certificats Verts à Elia
  3. Rappel

News 9 – Mai 2013    icone pdf

 

  1. Vente des anciens CV non vendables à Elia
  2. Vente des Certificats Verts à Elia
  3. Rappel

News 8 – Mars 2013    icone pdf

 

  1. Infos sur la "problématique" des Certificats Verts en Wallonie
  2. Une asbl de défense des petits producteurs en constitution
  3. Rappel

News 7 – Février 2013    icone pdf

 

  1. Rappel
  2. Perspectives de vente à court et moyen terme et encodage de vos index
  3. Infos sur l’évolution du groupement au 07/02/2013t

News 6 – Octobre 2012    icone pdf

 

  1. Rappel
  2. Perspectives de vente à court et moyen terme et encodage de vos index
  3. Infos sur l’évolution du groupement au 24/10/2012

News 5 – Juin 2012    icone pdf

 

  1. Infos sur l’évolution du groupement au 04/07/2012
  2. Collaboration à l’organisation du groupement
  3. Evolution du marché des CV pour 2012 et suivantes
  4. Perspectives de vente à court et moyen terme et encodage de vos index

News 4 – Mars 2012    icone pdf

 

  1. Constitution du groupement au 01/03/2012
  2. Collaboration à l’organisation du groupement : Appel à bonne volonté toujours ouvert
  3. Propositions de prix des CV pour 2012

 

News 3 – Janvier 2012    icone pdf

 

  1. Constitution du groupement au 31/01/2012
  2. Collaboration à l’organisation du groupement : Appel à bonne volonté toujours ouvert
  3. Propositions de prix des CV pour début 2012

 

News 2 – Décembre 2011    icone pdf

 

  1. Constitution du groupement
  2. Encodage des index de votre installation
  3. Propositions de prix des CV pour début 2012

 

News 1 – Novembre 2011   icone pdf

 

  1. Constitution du groupement
  2. Encodage des index de votre installation
  3. Propositions de prix des CV pour début 2012

 

En date du 13/12/2014, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Xavier Close de Liège, spécialisé en droit administratif, l'asbl GPPEV, conjointement avec deux particuliers "petits producteurs photovoltaïques", a introduit une requête en annulation devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision, dont la parution au Moniteur Belge date du 14/10/2014.

Vous pouvez accéder ici à la Synthèse du recours.